Constat Amiante
D’après le decret du 3 Mai 2002, sont concernés tous les immeubles contruits avant le 1 Juillet 1997, pour les parties communes et les parties privatives.
Sanctions : si non annexe au compromis, amende de1500 à 7500€, risque annulation de la vente.

Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) Objectif de prévention et d’information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d’un bien mobilier. Tout vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 est tenu d’annexer à la promesse ou au contrat de vente un état des risques d’accessibilité au plomb réalisé par un contrôleur qualifié en diagnostic plomb.

diagnostic de performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique réalisés par des professionnels permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l’énergie.La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement .

diagnostic gaz un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

• l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Loi Carrez Mettrage des lots de copropriété supérieur à 8m² autre que caves, parkings et garages. Sanctions : Nullité de la vente en l’absence de superficie (au + tard dans le mois de l’acte authentique) ou reduction du prix si la superficie réelle est inférieure de + 1/20èmè de la superficie mentionnée (au + tard dans l’année de l’acte authentique)

Pour les terrains

• Le bornage
• Certificat d’Urbanisme
• Si le terrain ne peux pas être branché au tout à l’égout : Etude de sols.

Pour les maisons de - de 10ans

• Assurance Dommage Ouvrage (ou faire mention de l’absence d’assurance)
• Assurance Décennale

Pour les maisons de - de 30ans

• Certificat de Conformité

Important : nous fournir une copie de l’acte de propriété pour éviter les problémes avec :

• les servitudes
• les références cadastrales ou les n° des lots
• les surfaces de terrains et certaines conditions particulières etc…………

• Parce que l’agence se trouve au coeur de leur secteur de recherche ;
• Parce que nous leur offrons un accueil privilégié dans un environnement différent des autres, comme à la maison....